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Animaux de 1er et 2éme catégorie
30/10/2008 18:24
Depuis la loi du 6 janvier 1999 et l'arrête du 27 avril 1999 les quelque 80.000 chiens t'attaque de garde et de défense ne sont pas autorisés à sortir sans laisse ni muselière.
L'achat et l'importation d'espèces de la première catégorie (Type Pit-bulls) sont même interdites.
Ne sont pas concernés par cette loi, les chiens de races (donc chiens non croisés) suivantes :
BOXER - BULLDOG - BULL MASTIFF - BULL TERRIER - CANE CORSO - DOBERMANN - DOGUE ALLEMAND - DOGUE ARGENTIN - DOGUE DE BORDEAUX - FILA BRASILIERO - FILA DE SAO MIGUEL - MASTIFF - MATIN DE NAPLES - PRESA CANARIO - STAFFORDSHIRE BULL TERRIER.
Ce que dit la loi
CHIENS DE 1ER CATEGORIE (Chiens d'attaque)
Ne peuvent en détenir :
- Les moins de 18 ans.
- Les majeurs sous tutelle.
- Les personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien à été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.
Les Obligations
- Circulation avec l'animal tenu en laisse et muselé.
- Stérilisation.
- Vacciné contre la rage.
- Assurez votre animal.
- Déclaration en Mairie.
Les interdictions
-Acquisition, cession gratuite ou payante.
-Accès aux lieux publics et transports en commun.
-Stationnement dans les parties communes des immeubles.
----SANCTIONS ET PEINES ENCOURUES-------
CONTRAVENTION DE 2EME CLASSE: 35€ d'amende
Prévue par l'article L 211-16 et réprimée par l'article R 215-2 du code
rural
- Non port de la laisse et de la muselière.
- Détention dans les lieux et locaux ouverts au public.
- Accès interdit dans les transports en commun.
- Détention dans les parties communes d'immeubles collectifs.
CONTRAVENTION DE 3EME CLASSE: 68€ d'amende
Prévue par l'article L 211-14 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural
- Pas d'identification (tatouage) au-delà de 4 mois.
- Pas de vaccination antirabique effectuée.
- Aucune assurance responsabilité civile.
- Non présentation du récépissé de déclaration de détention.
CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE: 135 € d'amende
Prévue par l'article L 211-14 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural
- Absence de déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris DELIT: 3 mois de prison et 3000€ d'amende
Prévue par l'article L 215-2 du code rural
- Détention par des mineurs et personnes condamnés (casier n°2) DELIT: 6 mois de prison et 15000€ d'amende
Prévue par l'article L 215-2 du code rural
- Acquisition, cession, importation, élevage DELIT: 6 mois de prison et 15000€ d'amende
Prévue par l'article L 215-2 du code rural
- Absence de stérilisation
CHIENS DE 2ème CATEGORIE (chiens de garde et de défense)
Ne peuvent en détenir :
- Les moins de 18 ans.
- Les majeurs sous tutelle.
- Les personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien à été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.
Les Obligations
- Circulation avec l'animal tenu en laisse et muselé.
- Stérilisation.
- Vacciné contre la rage.
- Assurez votre animal.
- Déclaration en Mairie.
Sont autorisés
-Acquisition, cession gratuite ou payante.
-Accès aux lieux publics et transports en commun.
-Stationnement dans les parties communes des immeubles.
----SANCTIONS ET PEINES ENCOURUES-------
CONTRAVENTION DE 2EME CLASSE: 35€ d'amende.
Prévue par l'article L 211-16 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural
- Non port de la laisse et de la muselière
CONTRAVENTION DE 3EME CLASSE: 68€ d'amende.
Prévue par l'article L 211-14 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural
- Pas d'identification (tatouage) au-delà de 4 mois.
- Pas de vaccination antirabique effectuée.
- Aucune assurance responsabilité civile.
- Non présentation du récépissé de déclaration de détention.
CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE: 135 € d'amende.
Prévue par l'article L 211-14 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural
- Absence de déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris. DELIT: 3 mois de prison et 3000€ d'amende
Prévue par l'article L 215-2 du code rural
- Détention par des mineurs et personnes condamnés (casier judiciaire)
CHEZ NOS VOISINS
En Allemagne les propriétaires de chiens dangereux doivent passer un "permis canin" pour apprendre à les maîtriser.
En Angleterre les propriétaires de chiens se comportant de manièere dangereuse sur la voie publique sont paissibles d'une amende et de 6 mois de prison.
En Espagne Il faut une autorisation, et les animaux doivent être assurés, vaccinés et porter un micro-processeur de reconnaissance.
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Divagation sur la voix publique
30/10/2008 18:25
Code Rural, L211-22
Les maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois, seront conduits à la fourrière où ils seront gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés par les soins des responsables de la fourrière.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers ont le droit de saisir ou de faire saisir par un agent de la force publique les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les propriétés privées. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. Passé les délais fixés au premier alinéa du présent article, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire le gestionnaire peut céder las animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire.
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.
Code Rural, L211-23
Définition de la divagation
Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant les cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Code Rural, Art. L211-25
Le fonctionnement de ces structures est régi par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. Les délais de garde dans les fourrières sont désormais de 8 jours ouvrés. A la fin de cette période, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire le gestionnaire peut céder las animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Depuis avril 2001 aucun département n'est touché par la rage et la loi exigeant l'euthanasie d'un animal trouvé en divagation sur la voie publique sur une zone rabique, n'a donc plus lieu d'être
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Stérilisation des chats
30/10/2008 18:25
"Le maire peut par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article 276-2, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association....."
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Chien laissé sur un balcon
30/10/2008 18:26
L'annexe 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif aux conditions de garde, d'élevage et de parcage des animaux autorise ce mode de détention, le subordonnant toutefois à un certain nombre de conditions.
"3. Les propriétaires, gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à leur disposition dans un récipient maintenu propre.
4. a) Il est interdit d'enfermer les animaux de compagnie et assimilés dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.
b) Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements..."
Tout manquement aux conditions énoncées peut être qualifié de mauvais traitement au sens de l'article R.654-1 du nouveau Code Pénal, et puni d'une amende d'un montant maximum de 763 euros par animal maltraité.
Lorsque vous êtes témoin du fait qu'un chien est détenu sur un balcon, la solution la plus efficace est bien sûr le dialogue, afin de sensibiliser le propriétaire de l'animal aux souffrances qu'il fait subir à son compagnon. Si le dialogue n'est pas possible, il est conseillé de prévenir les associations de protection animale locales qui pourront peut-être lui faire entendre raison et, le cas échéant, engager toutes poursuites utiles.
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Votre chien et les aboiements
30/10/2008 18:29
Il faut savoir qu'il existe un règlement sanitaire départemental qui proscrit tout bruit gênant et par bruit gênant, le Ministère de la Santé entend tout bruit qui dépasse de 5 dB le jour et de 3 dB la nuit, le niveau de bruit ambiant.
L'article 102-5 du Règlement Sanitaire type, prescrit que "les propriétaires et possesseurs d'animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins".
Chacun est libre d'avoir un chien chez lui à condition que celui-ci (et en particulier par ses cris) ne soit pas la source de bruit gênant par rapport au niveau de bruit ambiant. Le propriétaire du chien doit donc veiller à ne pas laisser troubler de façon excessive la tranquillité de ses voisins. Il convient de faire appel ici à la compréhension du premier et à la tolérance des seconds.
Tout conflit devrait être résolu à l'amiable, sinon le recours au tribunal sera nécessaire. En cas de conflit non résolu à l'amiable, le Maire est généralement saisi de l'affaire car, en vertu de ses pouvoirs de police, il est chargé de : "réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que bruits troublant le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique (article l.131-2 du Code des Communes)".
Dans tous les cas, ceux qui ont à se plaindre des aboiements intensifs des chiens doivent établir la preuve des aboiements. La difficulté réside dans le fait qu'ils sont généralement intermittents. Sont considérés comme preuve par exemple : un ou plusieurs constats d'huissiers, des attestations de voisins, de visiteurs ayant constaté le trouble, une pétition. Pour sa défense, le propriétaire ou possesseur du chien pourra faire de même. Le juge appréciera si la gêne dépasse les "inconvénients normaux du voisinage" et déterminera le montant des dommages-intérêts à allouer, ainsi que les mesures à prendre pour faire cesser le trouble.
L'inspecteur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaire à l'encontre des personnes qui contreviendraient à la réglementation en vigueur.
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